I. Domaine d'application

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats d'hébergement conclus entre Boardinghouse HOME GmbH (ci-après dénommé Boardinghouse HOME) en tant que société exploitante de Boardinghouse HOME et un tiers (le client). Ces conditions générales de vente sont clairement affichées et visibles par tous dans la zone de réception de notre établissement et sont remises au client sur demande. Elles peuvent également être à tout moment téléchargées à l'adresse internet http://www.boardinghouse-home.de/fr/agbs.html et imprimées.
2. Ces conditions générales de vente s'appliquent également pour toutes les autres livraisons et prestations de Boardinghouse HOME pour le compte du client.
3. La sous-location ou la relocation ainsi que l'utilisation autre que celle convenue dans le contrat sont soumises à autorisation écrite préalable de Boardinghouse HOME. Les relations avec des entrepreneurs dérogent au § 540 alinéa 1 article 2 BGB (code civil allemand). L'occupation des appartements standard single et confort A single est autorisée pour une seule personne, dans les autres catégories pour deux personnes au maximum.
4. Les conditions de vente du client ne s'appliquent que si elles ont été au préalable convenues par écrit.

II. Conclusion du contrat, parties contractantes, responsabilité contractuelle et prescription

1. Le contrat entre en vigueur avec l'acceptation de la réservation effectuée par le client auprès de Boardinghouse HOME. Boardinghouse HOME est libre de confirmer par écrit la réservation de l'appartement.
2. Si la réservation a été effectuée pour le client par un tiers, ce dernier devra répondre avec le client en tant que débiteur solidaire de toutes les obligations résultant du contrat d'hébergement envers Boardinghouse HOME. En acceptant la prestation, le client accepte ses obligations envers Boardinghouse HOME.

III. Prestations, tarifs, paiement, compensation

1. Les tarifs convenus incluent la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Si l'intervalle entre la conclusion et l'exécution du contrat dépasse 4 mois et si le tarif généralement pratiqué par Boardinghouse HOME pour lesdites prestations augmente, alors le tarif peut être ajusté à hauteur maximale de 15 % du tarif convenu dans le contrat. La taxe de séjour à percevoir, et due à la ville de Constance, sera facturée séparément au client et n'est pas incluse dans le tarif convenu.
   Les factures de Boardinghouse HOME sont payables immédiatement et sans déduction. Boardinghouse HOME est en droit d'exiger à tout moment les créances échues. En cas de retard de
2. paiement, Boardinghouse HOME est en droit de facturer les intérêts au taux légal en vigueur et de résilier le contrat.
   Boardinghouse HOME se réserve le droit de réclamer d'autres indemnités de retard.
   Boardinghouse HOME est en droit d'exiger une avance ou un dépôt de garantie raisonnable pendant ou après la conclusion du contrat. Le montant de l'avance et les délais de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.
3. Les modifications de réservation et autres modifications peuvent, dans la mesure où elles sont autorisées, être effectuées gratuitement par le client, sous sa propre responsabilité, à l’aide des boutons de confirmation de réservation du portail de réservation concerné. Pour les modifications de réservation ou autres modifications demandées par e-mail ou par téléphone, des frais de gestion de 50 € par demande seront prélevés en plus du tarif de réservation de la modification de réservation ou de la modification, en cas d’accord de Boardinghouse HOME.
4. Pour la gestion des objets trouvés, des frais de gestion de 30 € seront prélevés à l’avance pour chaque processus de traitement. Les frais d'expédition seront facturés séparément.
5. Le client ne peut compenser une créance de Boardinghouse HOME que par une créance irréfutable ou exécutoire.

IV. Désistement du client (Annulation)

Les réservations revêtent un caractère obligatoire pour les parties contractantes. En cas d'annulation de la réservation de la part du client, Boardinghouse HOME est en droit de réclamer une indemnisation adaptée. Pour une annulation des appartements et/ou des prestations réservés, Boardinghouse HOME peut choisir, à la place d'une indemnisation facturée concrètement au client, de demander à ce dernier une indemnité forfaitaire selon les conditions ci-après en vigueur pour l'annulation :

1. Pour les réservations et les modifications, les règles du portail de réservation convenues lors de la réservation prévaudront sur le contrat de réservation concerné. Sauf accord contraire, une annulation gratuite est exclue. En cas d'annulation ou de non-présentation du client, 90 % du tarif convenu par contrat seront facturés comme frais d'annulation. Le client est libre de prouver que Boardinghouse HOME n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice subi est inférieur à l'indemnité forfaitaire exigée.
2. Si Boardinghouse HOME facture concrètement l'indemnité, le montant de celle-ci sera au maximum égal au montant du tarif convenu par contrat pour la prestation que doit fournir Boardinghouse HOME après déduction de la valeur des dépenses économisées par Boardinghouse HOME et de la valeur acquise par Boardinghouse HOME en utilisant autrement la prestation réservée.
3. Si Boardinghouse HOME a inclus dans le contrat l'option pour le client de résilier le contrat dans une durée déterminée sans conséquence juridique ultérieure, Boardinghouse HOME ne sera alors pas en droit de réclamer une indemnisation. La demande d'annulation doit impérativement parvenir en temps voulu à Boardinghouse HOME. Le client doit annoncer son désistement sous forme de texte.
4. Si Boardinghouse HOME a convenu avec le système de réservation hôtelière (p.ex. Hrs.com, booking.com etc.) utilisé par le client de conditions d'annulation plus avantageuses pour le client, alors ces dernières s'appliquent.
5. En cas de départ prématuré une fois l'enregistrement effectué, un remboursement du tarif convenu est exclu pour toutes les prestations réservées.

V. Désistement de Boardinghouse HOME

1. Si un droit de désistement du client dans un délai déterminé a été convenu sous forme de texte, Boardinghouse HOME est, de son côté, en droit de résilier le contrat pendant cette période si d'autres clients demandent les appartements réservés par contrat type et que le client, sur interrogation de Boardinghouse HOME, ne renonce pas à son droit au désistement dans un délai fixé.
2. Si l'avance convenue dans le contrat n'a pas été réglée dans les délais, alors Boardinghouse HOME est également en droit de résilier le contrat.
3. Par ailleurs, Boardinghouse HOME est en droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour des raisons concrètement justifiées, par exemple :
   • Réservation des appartements avec des données fausses ou erronées relatives à des faits importants, par exemple l'identité du client ou les fins.
   • Si Boardinghouse HOME a des raisons fondées de supposer que la réalisation des prestations peut menacer la bonne marche de l'exploitation, la sécurité ou la réputation de l'établissement sans que cela ne relève de l'autorité ou de l'organisation de Boardinghouse HOME.
   • En cas de violation du chapitre I paragraphe 3 des conditions générales de ventes.
   • Cas de force majeure ou autres circonstances indépendantes de la volonté de Boardinghouse HOME ne lui permettant pas d'exécuter le contrat.
4. En cas de désistement justifié de Boardinghouse HOME, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client. En cas de demande de dommages et intérêts de Boardinghouse HOME, les dispositions légales s'appliquent.

VI. Mise à disposition et restitution de l'appartement

1. Le client ne peut prétendre à la mise à disposition d'un appartement en particulier.
2. Les appartements standard et confort A single ne doivent être occupés que par une personne, toutes les autres catégories d'appartements par deux personnes maximum. En cas de sur-occupation, une indemnité forfaitaire de 100 € par personne et par nuit sera facturée, sans préjudice de la revendication d’un préjudice plus important et sans préjudice des droits visés au point 3 paragraphes 2 à 4. Le client est libre de prouver que Boardinghouse HOME n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice subi est inférieur à l'indemnité forfaitaire exigée.
3. Les appartements réservés sont à la disposition du client à partir de 15h00, le jour convenu de son arrivée. Le client ne peut prétendre à une mise à disposition prématurée.
4. Le jour convenu du départ, les appartements doivent être rangés et libérés au plus tard à 11h00. Après quoi, Boardinghouse HOME peut facturer le préjudice subi pour l'utilisation prolongée de l'appartement à hauteur de 50% du tarif de l'hébergement (prix catalogue) jusqu'à 18h00 et à hauteur de 100 % à partir de 18h00. Le client est libre de prouver à Boardinghouse HOME l'absence de préjudice ou que le préjudice subi était sensiblement inférieur à celui facturé.
5. Pour prolonger le temps de séjour, une nouvelle réservation doit être effectuée. Une prolongation tacite de la réservation est exclue. Le départ tardif du client représente un trouble de fait. Boardinghouse HOME est en droit sur ce point de recourir à ses propres moyens pour reprendre possession de l'appartement et pour entreposer provisoirement aux dépens et aux risques du client les affaires de ce dernier dans un débarras en exerçant un droit de consigne.
6. Les clients longue durée (plus de 28 nuitées) sont tenus d'effectuer un état des lieux de l'appartement 1 à 2 jours avant leur départ avec un responsable de Boardinghouse HOME. Sinon, les constatations de Boardinghouse HOME sur l'état de la location au jour du départ prennent un caractère obligatoire.

VII. Responsabilité du client

1. Le client est responsable envers Boardinghouse HOME pour les pertes et les détériorations qui ont lieu pendant la durée du contrat, à moins que la responsabilité de Boardinghouse HOME ne soit prouvée ou que les dommages aient été causés par un tiers qui versera effectivement des dommages et intérêts.
2. Si Boardinghouse HOME se procure auprès de tiers des équipements techniques ou autres pour le client, il agit au nom et pour le compte du client qui est responsable du traitement soigneux et de la restitution réglementaire des équipements et qui dégage Boardinghouse HOME de toutes les réclamations des tiers.
3. Le client doit se procurer en temps voulu et à ses frais toutes les autorisations administratives nécessaires pour une manifestation. Il lui incombe de respecter les obligations de droit public et les autres directives légales. Les redevances d'évènements dues à des tiers, en particulier à la GEMA (société allemande de recouvrement des droits d'auteur musicaux), les taxes sur les spectacles etc., doivent directement être acquittées auprès du créancier.

VIII. Responsabilité de Boardinghouse HOME, prescription

1. Boardinghouse HOME doit agir avec toute la diligence d'un commerçant avisé. Cette responsabilité ne concerne pas de manière typique des prestations, mais elle est limitée aux manquements, dommages, dommages consécutifs ou troubles qui sont dus à l'intention délictueuse ou à la négligence grave de Boardinghouse HOME. Si des troubles ou des manquements aux prestations surviennent, Boardinghouse HOME s'efforcera d'y remédier dès qu'il en sera informé ou sur réprimande immédiate du client. Le client est dans l'obligation de contribuer, dans les limites raisonnables, à la suppression du trouble et au maintien d'un éventuel dommage au niveau le plus bas.
2. En ce qui concerne les objets apportés, Boardinghouse HOME est responsable envers le client suivant les dispositions légales, à savoir jusqu'à 100 fois le tarif de la chambre pour un jour, à hauteur maximale de 3500 €, ainsi que pour les espèces, les papiers de valeur et les objets précieux jusqu'à 800 € maximum. Les réclamations de responsabilité deviennent nulles si le client n'informe pas immédiatement Boardinghouse HOME dès qu'il a connaissance de la perte, de la destruction ou du dommage (§ 703 BGB).
3. L'alinéa 2 ne s'applique pas si Boardinghouse HOME ou ses employés ont intentionnellement provoqué la perte.
4. Le fait qu'une place de stationnement a été mise à la disposition du client, même contre rémunération, ne constitue pas un contrat de dépôt. Boardinghouse HOME décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'un véhicule déposé ou garé sur la propriété et du contenu de celui-ci, sauf en cas d'intention délictueuse ou de négligence grave. Cela s'applique également aux agents d'exécution de Boardinghouse HOME.
5. Le service de réveil est exécuté avec le plus grand soin par Boardinghouse HOME. Aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé pour exécution incorrecte, sauf en cas de négligence grave ou d'intention délictueuse.
6. Les messages, le courrier et l'expédition de marchandises pour les clients sont traités avec soin. Boardinghouse HOME prend en charge leur distribution, leur conservation et, sur demande contre rétribution, leur expédition. Aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé pour exécution incorrecte, sauf en cas de négligence grave ou d'intention délictueuse.
7. Le délai de prescription est de 1 an pour toutes les réclamations du client. Le délai commence à courir à l’expiration du délai de réservation. Le client est toutefois dans l'obligation d'informer immédiatement Boardinghouse HOME de tout dommage pour éviter la perte de ses droits à réclamation.
8. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en faveur de Boardinghouse HOME même en cas de violation des obligations lors de la préparation du contrat et de violation positive du contrat.
9. Les objections concernant les factures téléphoniques peuvent être effectuées au plus tard deux semaines suivant leur réception.
10. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages dus à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’une violation par négligence des obligations de Boardinghouse HOME ou d’une violation intentionnelle ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Boardinghouse HOME.

IX. Règlement intérieur

1. La présence d'animaux dans les bâtiments et sur la propriété de Boardinghouse HOME est interdite.
2. Boardinghouse HOME est un établissement non-fumeur. Il est donc interdit de fumer dans les bâtiments, y compris dans tous les appartements, sur les terrasses et les balcons. Il est permis de fumer uniquement devant l’entrée principale couverte, en respectant les heures de repos de 22h00 à 6h00 chaque jour.
3. Si le client commet de manière intentionnelle une infraction en utilisant le portail internet de Boardinghouse HOME, il doit dégager Boardinghouse HOME de toute réclamation de tiers.
4. L’utilisation de tous les balcons et terrasses est autorisée tous les jours de 8h00 à 22h00. De 22h00 à 8h00, l’utilisation des balcons et terrasses est, en principe, interdite.
5. Une place de parking souterrain ne peut être réservée qu’en lien avec une réservation d’appartement, pour la durée de son utilisation. La réservation doit, en principe, être effectuée à la borne d’enregistrement lors de l’enregistrement à la borne de réservation d’enregistrement. Une réservation ultérieure n’est pas possible. L’utilisation de la place de parking souterrain avant la réservation est exclue.
6. L’accès au parking souterrain avec un véhicule (moto, cyclomoteur, scooter, voiture de moins de 2 m de hauteur) n’est autorisé qu’avec la réservation préalable d’une place de parking souterrain. L’accès pour charger et décharger est, en principe, interdit.
7. Les vélos ne peuvent être stationnés qu’aux emplacements pour vélos prévus (emplacements de courte durée : à droite de l’escalier menant à l’entrée principale) et dans le parking souterrain (au bout de la voie principale à gauche). Les vélos ne sont, en principe, pas autorisés dans les appartements, les couloirs, les cages d’escalier, les ascenseurs, le hall, le porche et les accès ou voies d’accès à l’immeuble à l’extérieur.
8. En cas de violation intentionnelle de l'une des dispositions 1 à 7 mentionnées ci-dessus, Boardinghouse HOME peut exiger du client une indemnité forfaitaire de 100 €. Le client a le droit de prouver que Boardinghouse HOME a subi un préjudice inférieur ou nul à l'indemnité demandée. Dans ces cas, la réclamation d'un autre dommage et la résiliation sans préavis du contrat d'hébergement pour raison majeure peuvent être invoquées.

X. Dispositions finales

1. Les modifications ou les compléments apportés au contrat d'hébergement, de l'acceptation de la demande ou des présentes conditions générales de vente doivent être effectués par écrit. Une annulation de l'obligation d'écrit doit également être effectuée par écrit.
2. Le lieu d'exécution et de paiement est celui du siège de Boardinghouse HOME.
3. Le tribunal compétent exclusif est celui du siège de Boardinghouse HOME, si la personne qui passe la commande ou le client est un commerçant au sens du droit commercial. Si une partie contractante n'a aucun tribunal d'instance à l'intérieur du pays, le tribunal compétent sera alors celui du siège de Boardinghouse HOME comme explicitement convenu.
4. Le droit allemand s'applique.
5. Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient caduques, la force obligatoire des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions caduques devront être remplacées par des dispositions correspondant juridiquement à l'intention du contrat ou s'en rapprochant le plus. Au demeurant, les directives légales s'appliquent.

Version : 31 mai 2022